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Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Application des présentes règles: Les présentes règles s’appliquent, en les adaptant, dans le cas où le Bureau est requis de tenir une audience publique en vertu d’une disposition autre que le troisième alinéa de l’article 31.3 de la Loi.
Cependant, l’article 31 des présentes règles ne s’applique pas à cette audience, les séances pouvant être conduites par 1 ou plusieurs membres de la commission.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 19, a. 33; D. 904-2002, a. 5.
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